10/07/2020

PREVENTION DES RISQUES LIES AUX BRUITS ET AUX SONS AMPLIFIES

DECRET n° 2017-1244 du 7 août 2017 

Ce décret introduit dans le code de la santé publique de nouvelles obligations de prévention du risque auditif :

- un abaisement du niveau limite pour les manifestations tout public et un abaisement supplémentaire pour celles destinées au jeune public ;
- un niveau limite pour les basses fréquences très présentes dans les musiques dites actuelles ;
- des mesures relatives à l'information du public sur les risques auditifs ;
- la mise à disposition gratuite de protections auditives individuelles adaptées ;
- l'aménagement d'espaces ou de périodes de repos auditif.