Meublé de tourisme

Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez effectuer certaines démarches :

• Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter
• Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement

1. La déclaration d’existence : vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'INSEE, cette formalité est gratuite. Comme n’importe quelle activité, la location de meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'INSEE. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
2. La déclaration en mairie : la loi prévoit que toute personne qui met en location un ou plusieurs meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non (Code du Tourisme artilcles D324-1-1 et R324-1-2) doit faire une déclaration préalable à la mairie où est située la location, à l'aide du formulaire Cerfa n° 14004*04. Le non-respect de cette obligation peut entrainer l’application d’une amende de 3ème catégorie. Les changements qui pourraient intervenir (changement de propriétaire…) doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Ces 2 déclarations sont OBLIGATOIRES