Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez effectuer certaines démarches :


  1. La déclaration en mairie : la loi prévoit que toute personne qui met en location un ou plusieurs meublés de tourisme, qu'ils soient classés ou non (Code du Tourisme artilcles D324-1-1 et R324-1-2) doit faire une déclaration préalable à la mairie où est située la location, à l'aide du formulaire Cerfa n° 14004*04. Le non-respect de cette obligation peut entrainer l’application d’une amende de 3ème catégorie. Les changements qui pourraient intervenir (changement de propriétaire…) doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

  2. La déclaration d’existence auprès du CFE : vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'INSEE, cette formalité est gratuite. Comme n’importe quelle activité, la location de meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Elle sera adressée au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry à l’aide du formulaire P0i. Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'INSEE. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
Ces 2 déclarations sont OBLIGATOIRES



Classement du meublé : si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles). Pour cela, vous devez vous adresser le formulaire Cerfa n° 11819 à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France. L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend : un rapport, une grille de contrôle et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle. Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision est valable 5 ans. Elle indique : votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire), l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement. En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés. Si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Annonce et mise en location : vous pouvez louer votre meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière, d'un site de réservation en ligne, ou de particulier à particulier. Si vous passez par une agence immobilière ou un site de réservation en ligne pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer de vos obligations de déclaration en mairie. Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.
Le SITOM des Vallées du Mont-Blanc au service des loueurs de meublés