Légalisation de signature

Cette procédure sert à authentifier votre propre signature pour prouver que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Démarche :

• Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile
• Vous devez signer devant l'agent et présenter une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins qui devront être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Texte de référence : article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales : le Maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.