Je veux obtenir un crédit immobilier
Vérifié le 06 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat d'un terrain à bâtir), vous pouvez demander un prêt bancaire "classique", c'est-à-dire un prêt immobilier non réglementé (à la différence du prêt à taux zéro ou des prêts conventionnés par exemple). Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez respecter un délai de réflexion incompressible. Vous pouvez également la refuser.
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Code de la consommation : article L311-1
Opération de crédit : définition
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Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application du crédit à la consommation
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Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2
Champ d'application du crédit immobilier
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Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7
Fiche d'information standardisée européenne
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Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
Solvabilité de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat
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Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit
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Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
TAEG (définition)
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Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
TAEG (calculs)
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