Mariage

Pour se marier, il faut respecter certaines conditions :

Qui peut se marier ?

Les futurs époux doivent respecter les conditions suivantes :

• être majeur ;
• ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère (une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée). Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un PACS, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le PACS ;
• absence de lien de parenté ou d'alliance (un lien trop proche est une cause d'empêchement du mariage) ;
• chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. À défaut, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

• commune du domicile : le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.
• commune de résidence : le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
• commune d'un parent : le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence principale ou secondaire d'un des parents des futurs époux. La mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

L'Officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Quelles pièces produire ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• original et photocopie de la pièce d'identité ;
• justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) ;
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité) ;
• acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'Officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage ;
• si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection ;
• si le futur partenaire est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat) ;
• si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat du notaire ;
• si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis jour avec l'acte de mariage ;
• dans certaines situations familiales (veuvage ou divorce...) des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Instruction du dossier :

• audition préalable : l'Officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'Officier d'état civil. L’Officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
• contestation du dossier de mariage : que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au Procureur de la République d'interdire la célébration du mariage.

Publication des bans :

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Date du mariage :

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Il ne peut pas être célébré avant le 10ème jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 septembre 2018, le mariage peut être célébré à partir du 14 septembre 2018. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Célébration du mariage :

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Sauf opposition du Procureur de la République, le Maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le Procureur de la République peut demander à l'Officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou à la résidence. En cas de péril imminent de mort, l’Officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du Procureur de la République.
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le Maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.