Décès

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

• constat du décès : faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge. Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas. Attention : en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
  
• respect des souhaits du défunt : vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet : des obsèques (crémation ou inhumation), d'un don du corps à la science ou du prélèvement d'organes.
  
• déclarer le décès à la mairie du lieu du décès :  si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration et peut égallement être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
  

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès, transmet l'information à l'Insee qui, par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.

Dans les 6 jours : obsèques

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

• acte de décès : demandez une copie de l'acte de décès et éventuellement faites mettre à jour le livret de famille. À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.
  
• attester sa qualité d'héritier : pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures...), vous devez prouver votre qualité d'héritier : si la succession est inférieure ou égale à 5 000 € : au moyen d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers ; si elle est supérieure à 5 000 € : vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
  
• trier et conserver les papiers du défunt : en respectant les délais de conservation des papiers. Le tri permet de faire le point sur les dettes, les créances, les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d'une banque ou au profit d'un locataire), les ventes en viager...
• saisir le juge des tutelles : si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.
• recourir à un huissier : pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.
• informer les organismes sociaux, employeurs, banques, assurances, bailleur, fournisseurs...

Dans les 6 mois : règlement de la succesion (héritage)

• succession : pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix). Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra procéder aux partages. Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir. Une fois la succession réglée, il est nécessaire d'établir une déclaration de succession et de payer les droits de succession.
• véhicule : modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.
  

Dans l'année qui suit le décès : formalités fiscales

Vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscale à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.